3. Stationnement prolongé (plus de 3 mois par an)
Dès lors que la durée dépasse trois mois — qu’ils soient consécutifs ou non — dans une même année :
- Déclaration préalable à déposer en mairie
- Formulaire Cerfa n° 13404*08 dûment complété
- Plan de situation du terrain, croquis de positionnement du véhicule, notice explicative
- Deux exemplaires du dossier (dont l’un pour la mairie, l’autre pour vos archives)
- Envoi possible en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- Instruction du dossier
- Délai légal : 1 à 2 mois (peut varier selon la commune et la complexité du dossier)
- Examen de la compatibilité avec le PLU, la carte communale et l’environnement (zones protégées, sites classés, etc.)
- Décision
- Acceptation tacite si la mairie ne répond pas dans le délai (attention : vérifiez d’éventuelles régulations locales plus restrictives)
- Refus motivé en cas de non‑conformité (ex. : risque pour le paysage, nuisances)
