2. Ce que dit la loi
Plusieurs textes encadrent le droit de passage, et souvent, ce sont les détails qui font toute la différence :
| Disposition | Ce qu’elle permet / interdit |
|---|---|
| Codes ruraux et chemins ruraux | Un chemin rural qui existe depuis longtemps (usage traditionnel) doit rester accessible, même s’il traverse une propriété privée, sauf si le chemin a été officiellement supprimé ou reclassé par la commune. |
| Panneaux “Attention chasse”, “battue en cours” | Ces panneaux servent avant tout à avertir. Ils n’interdisent pas légalement le passage sauf s’ils sont accompagnés d’un arrêté municipal ou préfectoral explicite. |
| Clôtures ou propiétés closes | Si la propriété est physiquement fermée (barrières, grillages) ou signalée comme interdite, le passage est interdit. |
| Arrêtés officiels | Seuls les arrêtés (municipaux ou préfectoraux) peuvent légalement imposer une interdiction. |
